secrétaire générale de la Commission nationale des sanctions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre chargée des comptes publics, les titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées par cette Commission nationale des sanctions

au titre de l'article L. 561-40 du code monétaire et financier

attachée hors classe

secrétaire générale de la Commission nationale des sanctions

à compter du 1er juillet 2025

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

au titre de l'année 2009

dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

attachés stagiaires d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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